Vers une désinstitutionnalisation accrue des personnes en situation de handicap ?

Une recommandation très importante pour notre secteur vient d’être prise par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe :

Morceaux choisis :

3. La construction de nouveaux établissements devrait être découragée, en s’abstenant d’autoriser et de financer les projets de ce type.
4. L’action, la planification stratégique et la coordination des pouvoirs publics à l’échelon national, régional et local dans le cadre du processus de désinstitutionnalisation devraient être menées en fonction des quatre axes suivants :
a. la prévention du placement en institution ;
b. la prévention de la prolongation d’un séjour en institution initialement prévu pour durer peu de temps ;
c. la désinstitutionnalisation de tous ceux qui se trouvent en institution ;
d. la création de services de proximité.
5. La désinstitutionnalisation devrait être considérée comme un processus continu, à contrôler en permanence, et il importe d’être vigilant pour éviter tout retour à l’institutionnalisation.
6. Le passage des services en institution aux services de proximité devrait être géré en anticipant les résistances au changement, en combattant les préjugés et en supprimant toute entrave. Les deux catégories de services pourraient être fournies parallèlement durant cette période.

Pour mémoire, les recommandations et résolutions précédentes concernant notre secteur :

Pour rappel, le Conseil de l’Europe c’est 47 pays et 800 millions d’habitants et la doyenne des institutions européennes (1949). Le Conseil de l’Europe ne doit pas être confondu avec :

  • le Conseil de l’Union européenne (aussi appelé Conseil des ministres, car il réunit les ministres des différents États-membres) ;
  • le Conseil européen (qui réunit les Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union européenne)

qui sont des institutions de l’Union européenne. Voir aussi la page « ne pas confondre » sur le site du Conseil de l’Europe.

Ses avis, recommandations et résolutions ne sont pas contraignants, mais le CE est le promoteur de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH, ratifiée par une grande partie des États européens) et, par l’intermédiaire de la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg, dit également le droit en Europe (le droit relatif à l’application des traités de l’UE étant dévolu à la Cour de Justice de l’Union Européenne à Luxembourg).

Par ailleurs, voici un complément d’information :

Le Conseil de l’Europe a pour objectif de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, organisé autour de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres textes de référence sur la protection de l’individu.

Les principales institutions sont l’Assemblée parlementaire (Organe délibérant, l’APCE est le moteur du Conseil de l’Europe. Elle est à l’origine de nombreux traités internationaux, contribuant à créer un espace législatif pan européen. Ses représentants sont nommés par les parlements nationaux de chaque Etat membre), le Comité des Ministres (Organe décisionnaire, il est composé des ministres des Affaires étrangères des Etats membres ou leurs représentants diplomatiques permanents à Strasbourg. Il détermine la politique de l’Organisation et approuve son budget et son programme d’activités), le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (Porte-parole de plus de 200 000 régions et municipalités, le Congrès offre un lieu de dialogue privilégié où les élus des collectivités locales et régionales débattent de problèmes communs, confrontent leurs expériences puis développent leurs politiques. Il œuvre au renforcement de la démocratie et à l’amélioration des services aux niveaux local et régional) et la Cour européenne des Droits de l’Homme (Organe judiciaire permanent garantissant à tous les Européens les droits inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour peut être saisie par les Etats ou les individus, indépendamment de leur nationalité. Les 47 pays membres du Conseil de l’Europe sont parties à la Convention).

Leave a Reply

You must be logged in to post a comment.